J.O. 196 du 25 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 27 juillet 2006 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national pour la promotion de l'oeuf

NOR : AGRP0601679A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1966 relatif à la reconnaissance du Comité national pour la promotion de l'oeuf ;

Vu la décision unanime du conseil d'administration du Comité national pour la promotion de l'oeuf en date du 21 novembre 2005,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu au sein du Comité national pour la promotion de l'oeuf le 21 novembre 2005, relatives au prélèvement d'une cotisation fixée à 1,53 par 100 sujets de race ponte élevé en France, sont étendues à l'ensemble des membres des professions, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.

Article 2


Les dispositions de cet accord peuvent être consultées :

- au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social du Comité national pour la promotion de l'oeuf, 28, rue du Rocher, 75008 Paris.

Article 3


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juillet 2006.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique,

européenne et internationale :

Le conseiller référendaire

à la Cour des comptes,

E. Allain

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti